206-1405, boul. Henri-Bourassa Ouest,
Montréal, Québec,
H3M 3B2, Canada
HEURES D’OUVERTURE :
Lundi au jeudi : 9 à 17h
Vendredi : sur rendez-vous
L’objectif de cette politique de confidentialité est d’informer les clients qui font affaire directement avec LND Immigration et les utilisateurs de notre site https://lndimmigration.ca/ des données personnelles que nous recueillons ainsi que de leur utilisation.
La politique de confidentialité définit les règles et directives pour la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels des membres et des clients du cabinet. Elle est en conformité avec les lois applicables, notamment la Loi 25, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données.
Elle informe aussi la clientèle sur la collecte, l’utilisation et la conservation de leurs données personnelles. Ainsi en faisant affaire avec LND Immigration, vous consentez à ses pratiques. Nous nous réservons le droit de modifier la politique, avec les changements prenant effet immédiatement. La portée s’étend à tous les renseignements personnels collectés, conformément à la Loi 25. Les renseignements personnels sont utilisés conformément à leur collecte et ne sont divulgués qu’avec consentement, sauf exceptions légales. Nous ne collectons pas sciemment d’informations sur les mineurs. Les données sont conservées de manière sécurisée au Canada, et vous avez des droits sur l’accès et la suppression de vos données. Enfin, la politique s’applique à tous les membres du cabinet définis par leur contrat de travail.
LND Immigration se conforme strictement à la Loi 25 du Québec en matière de protection des données personnelles. Cette politique de confidentialité détaille également notre engagement et les mesures prises pour garantir la sécurité de vos informations personnelles.
Consentement à la collecte de renseignements personnels
Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier, quelle que soit la nature de son support et quelle que soit la forme sous laquelle il est accessible : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Le consentement à la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels doit être manifeste, libre et éclairé. Il peut être explicite ou implicite, mais doit être donné à des fins spécifiques. Par conséquent le client convient, en faisant affaire avec LND Immigration ou en utilisant le formulaire contact sur notre site, qu’il consent aux éléments suivants :
Renseignements personnels collectés automatiquement sur notre site:
Pour le moment, nous ne collectons aucune donnée automatique sur notre site et n’utilisons pas de cookies. Si cet état de fait change, vous en serez informés dans les plus bref délais.
Renseignements personnels collectés sur la base de signature d’une convention de mandat et d’honoraires professionnels :
Lorsqu’un client requiert nos services et qu’une convention de mandat et d’honoraires professionnels est signée, LND Immigration, sur consentement du client, collecte des informations personnelles pour mener à bien le mandat qui lui est confié et obtenir des résultats positifs. Dans ce contexte, au-delà des renseignements sur l’identité, les adresses et les contacts, d’autres renseignements personnels que nous collectons peuvent avoir un certain degré de sensibilité, d’où leur appellation de données sensibles.
Il y a lieu de préciser que c’est principalement la responsable de la politique de protection des renseignements personnels qui détermine si des renseignements personnels sont considérés comme sensibles ou non : cela varie en fonction des faits de chaque dossier. Notez que tout renseignement personnel peut devenir sensible selon le contexte s’appliquant à celui-ci.
Il est généralement entendu par données sensibles, tout renseignement personnel qui, du fait de sa nature ou en raison du contexte de sa collecte, de son utilisation ou de sa communication, suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée.
Exemples de données sensibles:
LND Immigration recueille les données personnelles et/ou sensibles lors d’une prestation de service pour le client en l’invitant à remplir le formulaire de convention de mandat, à les communiquer verbalement, ou par le biais des documents soumis ou à soumettre dans le cadre du mandat.
Renseignements personnels collectés de façon non automatique via notre site :
Lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site https://lndimmigration.ca/, nous pouvons collecter des informations sur vous. Cela inclut vos données personnelles via le formulaire de contact pour information qui comprend :
Veuillez noter que nous ne collectons les données que pour contact, information et communication ou qu’elles nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de protection des renseignements personnels et confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.
Aussi, il est à noter que les renseignements personnels sont nécessaires à la gestion par les membres du cabinet, des dossiers des clients et pour pouvoir exécuter les mandats qui nous sont confiés en respectant les principes de nécessité, de consentement et de finalité. Par conséquent, nous utilisons ces données pour :
Utilisation et communication à ou par des tiers :
Les renseignements personnels du client peuvent être utilisés et communiqués à l’extérieur du Québec par des tiers qui sont des employés de LND Immigration et les agents gouvernementaux, et ce, en conformité avec la politique de protection des renseignements personnels de LND Immigration. De plus, les renseignements personnels peuvent être communiqués au Barreau du Québec ou au fond d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec dans le cadre du contrôle de l’exercice des activités de LND Immigration.
Il est essentiel de protéger les renseignements personnels pour éviter des désagréments inutiles. Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25 en septembre 2023, oblige les organisations à respecter des mesures strictes. Notre organisation reconnaît cette obligation et a mis en place des politiques pour se conformer à la législation québécoise.
Les employés doivent respecter ces politiques, et l’organisation informera régulièrement son personnel des mesures en place. Les renseignements personnels sensibles, tels que la santé, les finances, et d’autres catégories spécifiques, font l’objet d’une protection accrue.
Mesures mises en œuvre :
L’accès, l’utilisation ou la communication non autorisé à un renseignement personnel ou la perte d’un tel renseignement ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement peut entrainer des conséquences lourdes pour notre clientèle et notre cabinet. LND a donc mis en place des mesures pour assurer la protection des renseignements personnels de ses clients, conformément à la législation québécoise. Cela inclut la rédaction de politiques, la gestion des incidents de confidentialité, la communication des fins de collecte de données aux clients, et la création d’une liste exhaustive des renseignements personnels collectés ainsi que le stockage de l’information confidentielle sur un infonuagique sécurisé.
En cas d’incident de confidentialité, nous notifions la Commission d’accès à l’information et informons les personnes concernées lorsque nécessaire. L’organisation prendra des mesures pour atténuer les risques et tiendra un registre des incidents.
LND a désigné une responsable chargée de la protection des renseignements personnels, et des politiques ont été établies pour encadrer la gestion de ces renseignements.
Titre : Laura N’Doumé, avocate et présidente de LND Immigration
Adresse: 206-1405, boul. Henri-Bourassa Ouest, Montréal, Québec, H3M 3B2, Canada
Courriel : [email protected]
Téléphone : +1 514 379–5777
Les renseignements personnels que nous collectons sont stockés dans un environnement sécurisé et contrôlé. Nous utilisons une plateforme infonuagique et un fichier de gestion de la liste exhaustive de nos clients protégé par mot de passe pour prévenir tout accès non autorisé. Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf si la loi l’exige ou en cas de procédure judiciaire. Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données d’utilisateurs dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.
En ce qui concerne le système informatique, des mesures ont été prises pour gérer l’accès du personnel, sécuriser les données, et établir des protocoles de protection.
Mesures à mettre en œuvre :
Des actions futures comprennent la mise en œuvre de mesures de sécurité supplémentaires telles que l’utilisation de chiffrement, la gestion des listes de renseignements personnels, et la protection contre les intrusions. En ce qui concerne le personnel, des mesures et des actions à venir comprennent des enquêtes préalables à l’emploi, la signature d’ententes de confidentialité et des contrôles accrus pour le personnel ayant accès aux renseignements personnels des clients :
L’organisation continuera à mettre en œuvre des mesures pour assurer la conformité à la législation québécoise, et toute modification de la politique sera communiquée au personnel.
Nous stockons les données personnelles pour une durée de 7 ans. Les clients sont informés des fins de la collecte, des moyens utilisés et de la destruction de leurs renseignements personnels. Nous veillerons à ce que les utilisateurs soient avisés si leurs données sont conservées plus longtemps que cette durée.
Si vous êtes résident du Québec, conformément à la Loi 25 et sous certaines réserves, vous bénéficiez de droits spécifiques concernant vos données personnelles:
Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre responsable de la protection des données personnelles.
Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer vos données. Pour ce faire, utilisez les mêmes coordonnées mentionnées ci-dessus.
La Loi 25 précise que les personnes de moins de 14 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Leurs renseignements personnels ne pourront être recueillis auprès de celui-ci sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque cette collecte sera manifestement au bénéfice de ce mineur.
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse courriel suivante : [email protected].
206-1405, boul. Henri-Bourassa Ouest,
Montréal, Québec,
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HEURES D’OUVERTURE :
Lundi au jeudi : 9 à 17h
Vendredi : sur rendez-vous